Le recours à la SAS à capital variable est au cœur du Girardin agricole depuis 2011. Cette analyse juridique et fiscale explique pourquoi cette structure sécurise à la fois les contribuables et les exploitants, tout en garantissant la conformité du dispositif.
SAS à capital variable et Girardin agricole : une structuration juridique déterminante
La mise en œuvre du dispositif Girardin agricole repose sur une ingénierie juridique rigoureuse, conçue pour répondre aux exigences du droit fiscal et sécuriser l’ensemble des parties prenantes. Le recours aux SAS à capital variable constitue à cet égard un choix structurant.
Cet article propose une analyse des enjeux juridiques, fiscaux et opérationnels liés à cette forme sociale, ainsi que des conditions dans lesquelles elle participe à la sécurisation des opérations Girardin agricole.
Il est publié à des fins exclusivement informatives et ne constitue ni une recommandation d’investissement ni un conseil personnalisé.
Un cadre validé de longue date par l’administration fiscale
La SAS à capital variable, dont l’utilisation a été validée par Bercy dès 2011, permet de financer des aménagements agricoles en Outre-mer tout en assurant un haut niveau de protection, tant pour le contribuable bénéficiaire de la réduction d’impôt que pour l’agriculteur utilisateur des infrastructures.
Inscrit à l’article 199 undecies B du Code général des impôts, le dispositif Girardin Agricole vise à soutenir durablement le développement des filières agricoles ultramarines. Depuis son déploiement, les opérations éligibles sont structurées exclusivement au moyen de SAS à capital variable.
Ce choix répond à une double logique :
permettre la souscription d’un nombre restreint d’investisseurs dans un cadre strictement privé ;
offrir une flexibilité statutaire adaptée à des opérations à durée de vie limitée, généralement fixée à cinq ans.
La variabilité du capital : souplesse et continuité juridique
Le mécanisme de capital variable autorise l’entrée et la sortie des investisseurs sans recourir à des formalités lourdes, tout en préservant la continuité juridique de la société. Cette souplesse est particulièrement adaptée aux contraintes du Girardin agricole.
Chaque SAS est constituée pour un projet agricole clairement identifié — piste d’accès, réseau de drainage ou d’irrigation avec planches de culture — ce qui permet de cantonner les risques et d’assurer une traçabilité parfaite des fonds investis.
Une structure transparente, strictement encadrée
Les statuts types des SAS utilisées dans le Girardin agricole fixent de manière précise :
la répartition du capital ;
les pouvoirs du président ;
la durée de vie de la société ;
les modalités de liquidation à l’issue du cycle légal.
Les investisseurs y occupent un rôle exclusivement passif. Ils n’interviennent en aucune manière dans l’exploitation des infrastructures et leur responsabilité est strictement limitée au montant de leur apport initial.
Aucun appel de fonds complémentaire n’est possible après la constitution de la société, un élément essentiel de sécurité au regard d’autres structures de portage existantes dans certaines déclinaisons du dispositif Girardin.
Les fonds propres sont affectés exclusivement au financement des aménagements fonciers temporaires. Leur valeur est intégralement justifiée, documentée et amortissable selon un cahier des charges rigoureux.
Une fois les travaux réceptionnés, aucun flux financier ultérieur n’intervient entre la SAS et l’agriculteur : les relations sont entièrement neutralisées par compensation comptable.
Une protection renforcée pour le contribuable
Pour le contribuable, la SAS à capital variable constitue un cadre juridiquement verrouillé et fiscalement sécurisé.
Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt immédiate — pouvant atteindre 40 900 € selon les règles de plafonnement applicables — tout en participant à des projets agricoles dont l’éligibilité est formellement validée par l’administration fiscale. Le tout sans gestion à long terme ni engagement durable.
La limitation de responsabilité garantit qu’aucune dette d’exploitation ne peut être imputée à l’investisseur. Sa participation est automatiquement éteinte à l’issue de la période légale de cinq ans.
Depuis 2011, ce schéma a permis de financer avec succès plus de mille projets agricoles essentiels au développement économique des territoires concernés.
Un modèle équilibré et protecteur pour l’agriculteur
Pour l’agriculteur, la SAS à capital variable constitue un partenaire fiable. Elle met à disposition des infrastructures indispensables, financées par la défiscalisation, sans peser sur la trésorerie de l’exploitation.
Grâce au mécanisme légal de rétrocession, l’exploitant bénéficie immédiatement de l’avantage économique lié à l’investissement. Il devient pleinement acteur du projet : il exploite, entretient et valorise les aménagements, sans recourir à un bail complexe, à un financement bancaire contraignant ou à des aides publiques incertaines.
Cette approche a contribué à structurer durablement de nombreuses filières locales — maraîchage, arboriculture, élevage — et participe activement au renforcement de la souveraineté alimentaire guyanaise.
Un encadrement strict pour les professionnels du conseil
La commercialisation du Girardin agricole est strictement encadrée afin de garantir la conformité juridique des opérations et la protection des contribuables.
Les investisseurs sollicitent généralement des conseillers en gestion de patrimoine habilités, chargés de les accompagner dans la détermination du montant de réduction d’impôt mobilisable au regard de leur situation fiscale prévisionnelle.
Ces professionnels interviennent dans un cadre d’intermédiation : ils informent, expliquent et accompagnent, sans délivrer de recommandations personnalisées ni de services régulés de conseil en investissement.
La responsabilité de la structuration juridique, de la diffusion de la documentation et de la gestion des souscriptions incombe exclusivement à l’opérateur spécialisé, dont l’activité est encadrée par l’article 242 septies du CGI.
Cette répartition claire des rôles garantit la conformité déontologique des CGP et CIF, une transparence totale vis-à-vis des contribuables et une sécurité juridique renforcée pour l’ensemble des parties.
Une innovation juridique au service du développement solidaire
Le recours à la SAS à capital variable dépasse largement la simple commodité technique. Il s’agit d’une innovation juridique française mise au service du développement agricole ultramarin.
Ce modèle associe :
la rigueur du droit des sociétés ;
la clarté du régime fiscal des sociétés de personnes (article 239 B AB du CGI) ;
une traçabilité comptable complète et contrôlée.
En mutualisant les risques et en protégeant à la fois investisseurs et exploitants, cette structuration, développée par le pionnier du Girardin agricole, a permis l’émergence d’un écosystème vertueux : un montage fiscal utile, durable et pleinement conforme à la doctrine administrative.
Conclusion : la SAS à capital variable, pilier du Girardin agricole
Après plus de quatorze années de déploiement, le Girardin Agricole démontre qu’il est possible de concilier optimisation fiscale et impact économique réel.
La SAS à capital variable, pierre angulaire du dispositif, incarne cette réussite : elle sécurise les investisseurs, responsabilise les agriculteurs et garantit la pérennité d’un mécanisme unique de financement solidaire.
À l’heure où la souveraineté alimentaire et la finance durable deviennent des priorités stratégiques, ce modèle juridique pourrait utilement inspirer bien au-delà de la Guyane.
